Conditions Générales de Vente pour chacun de mes contrats

 

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire (Juliane Foray) ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat. Le commanditaire faisant appel aux services de Juliane Foray reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. 

Le terme « commanditaire » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Juliane FORAY, Graphiste et Coach en stratégie de contenu sur Internet (N° SIRET : 832 754 584 00015) pour toute création graphique et conseil en stratégie de contenu. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Juliane Foray.

Juliane Foray se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le commanditaire est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le commanditaire faisant appel aux services de Juliane Foray reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le commanditaire apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

 

1 : Engagement des parties 

 

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions soient remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé). D’une façon générale, le commanditaire et Juliane Foray s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

 

2.A : LE COMMANDITAIRE

 

Pour permettre à Juliane Foray de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à : 

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Juliane Foray. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 
  • Remettre à Juliane Foray un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. 
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés : éléments visuels (logos, iconographie, photographie, vidéo…) ou textuels seront fournis par le commanditaire. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande, notamment s’agissant de la résolution des visuels (300 dpi a minima). Le commanditaire devra signaler à Juliane Foray tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que Juliane Foray soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
    Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le commanditaire est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également être en droit d’utiliser les éléments qu’il transmet. Si une commande donnait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le commanditaire supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Juliane Foray dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Juliane Foray. 
  • Garantir Juliane Foray contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire. 
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à Juliane Foray. 
  • Informer Juliane Foray d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Il est d’usage de remettre à Juliane Foray plusieurs exemplaires des créations réalisées. 
  • Fournir des informations justes et sincères et prévenir Juliane Foray de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le commanditaire doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

2.B : LE PRESTATAIRE – Juliane Foray

 

  • Au besoin Juliane Foray pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire. 
  • Juliane Foray garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de Juliane Foray, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 
  • Juliane Foray s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire. 
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Juliane Foray s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

 

3 : Frais annexes

 

Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, impressions en couleur, polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le commanditaire en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Commanditaire. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également être facturés au commanditaire. 

 

4 : Bon de commande et début des travaux

 

Les formulaires de prise de contact, les emails de demande de devis ou de renseignements que peuvent être amenés à remplir les commanditaires n’ont pas la valeur de Commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre le commanditaire et Juliane Foray.

Leur traitement ne génère aucune obligation ni pour le commanditaire ni pour Juliane Foray. Les données personnelles transmises par le commanditaire seront inscrites dans un fichier automatisé, propriété de Juliane Foray et déclaré à la CNIL, puis sauvegardées dans sa base de données. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre les deux parties et ne sont jamais cédées à des tiers.

Les devis émis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute création de contenus complémentaires  demandée par le commanditaire sera facturée en sus. Juliane Foray se réserve le droit d’appliquer un  honoraire d’urgence supplémentaire en cas d’exigences particulières du commanditaire concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord explicite de Juliane Foray, dans les cas suivants : travail le dimanche, les jours fériés ou après 20h00, et traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les documents : devis et CGV signés, les 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Juliane Foray.

Le commanditaire est informé qu’en cas de désistement de son fait, le montant de l’acompte est conservé par Juliane Foray. Il n’est restitué qu’en cas  de désistement par Juliane Foray motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte en endommagement du matériel informatique, incendie…).

Par ailleurs, aucun nouveau projet ne sera démarré en cas d’arriérés. Les factures doivent être soldées avant tout démarrage de nouveau projet, sauf accord explicite de Juliane Foray.

 

5 : Validations

 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le commanditaire s’engage à transmettre à Juliane Foray ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le commanditaire dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

6 : Délais de conception, de fabrication et de livraison

 

Les délais évoqués en entretien préalable ne sauraient être contractuels et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Néanmoins le commanditaire est invité à formuler au plus tôt ses impératifs de date afin que le planning des deux parties puisse être respectés en toute sérénité.

 

7 : Règlement 

 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois de la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur, par chèque à l’ordre de Juliane Foray ou virement. Juliane Foray demandera un acompte de 30% du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement à un autre (30% du montant total HT) lors de l’acception de la maquette le cas échéant. Retard de paiement : Tout retard de paiement au delà de 15 jours à compté de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

 

8 : Rupture du contrat 

 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou Juliane Foray, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Juliane Foray, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Juliane Foray ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. 

Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Juliane Foray se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que Juliane Foray se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

Limitation des responsabilités : La responsabilité de Juliane Foray concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Juliane Foray, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Juliane Foray, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Juliane Foray assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. 

 

9 : Force Majeure

 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

10 : Droit applicable – litiges 

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble. 

 

11 : Principe de cession 

 

La reproduction et la réédition des créations de Juliane Foray sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Juliane Foray. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Juliane Foray. Une idée proposée par le commanditaire ne constitue pas, en soi, une création. 

 

12 : Droits de reproduction et de diffusion 

 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Juliane Foray, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

13 : Droits de publicité 

 

Au titre du droit moral de Juliane Foray sur sa création, le commanditaire autorise Juliane Foray à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de Juliane Foray sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Sauf mention contraire explicite du commanditaire, Juliane Foray se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par Juliane Foray » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : www.tonempreinte.fr. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité à Juliane Foray qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier par courrier avec accusé de réception. 

 

14 : Propriété des travaux réalisés

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Juliane FORAY tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le commanditaire, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le commanditaire deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Juliane Foray dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Juliane Foray. Seul le produit fini sera adressé au Commanditaire. A défaut d’une telle mention et si le Commanditaire désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Rappel à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) : le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au commanditaire que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

15 :  Archivrage

 

Juliane Foray procéde à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le commanditaire ou créés par ses soins mais décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte quelles qu’en soient les raisons.

 

16 : Responsabilité

 

Juliane Foray ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le commanditaire s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.
La responsabilité de Juliane Foray ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.

 

17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

En application de la loi informatique et libertés, le commanditaire peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans la base de données de Juliane Foray.

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